Changement de dénomination pour l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture
L’établissement tête du réseau des chambres d’agriculture est renommé « Chambres d’agriculture France »
Une ordonnance du 20 avril 2022 fait évoluer la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle précise que l’établissement public « Chambres d’agriculture France » est habilité à représenter les intérêts nationaux de l’agriculture auprès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l’Union européenne ainsi qu’au plan international (Art. L513-1 du Code rural et de la pêche maritime modifié). Par ailleurs, la liste des missions de la tête de réseau est complétée (Art. L513-2 du Code rural et de la pêche maritime modifié).
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant le 21 juillet 2022.