Déclaration d’activité des organismes dispensant des formations aux élus locaux
A compter de 2022, les organismes de formation devront être déclarés en préfecture pour dispenser des formations prises en charge par le DIF des élus locaux.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux sera assurée via la plateforme numérique « Mon compte élu » géré par la Caisse des dépôts. Pour s’y inscrire, un organisme de formation devra disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la préfecture (art. L1221-4 du Code général des collectivités territoriales).
Ainsi, une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales invite les services préfectoraux à sensibiliser les organismes à l’importance de procéder à une telle déclaration dans les meilleurs délais afin de pouvoir s’enregistrer sur la plateforme. A défaut, ces organismes risquent de ne pas voir leur catalogue de formations publié sur cette plateforme dès janvier 2022.
Accès abonnés fiches pratiques : fiche 28-11 Formation des élus locaux