Dispositif Transco : Meilleure prise en charge des formations excédant une année

S’agissant des parcours  de Transitions collectives – Transco ou des parcours de Transco – Congé de mobilité nécessitant des formations dont la durée excède 12 mois ou 1200 heures, les taux de financement seront :

•  90 % (au lieu de 75 %) pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
• 70 % (au lieu de 40 %) pour les entreprises de plus de  1 000 salariés.

Comme auparavant, le financement des formations reste intégral pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Instruction n° DGEFP/MFNE/2022/72 du 18 mars 2022 modifiant l’instruction n° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance.

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 30-12 Modalités de prise en charge de Transitions collectives-Transco
Fiche 30-16 Financement de Transco – Congé de mobilité