Formateur indépendant : attention aux conditions d’emploi !
Des formateurs indépendants dont il est prouvé qu’ils fournissent leurs prestations à un organisme de formation dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard sont salariés et doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations dues par l’organisme de formation.
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Par Valérie Michelet – Le 24 août 2021.
En effet, ces personnes physiques ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s’il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre (article L. 8221-6, I, du code du travail) et c’est à l’organisme du recouvrement qu’il appartient, pour procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d’ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique entre le donneur d’ordre et cette personne (articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11,…
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