Mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Les conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle sont applicables à Mayotte avec deux nouveaux avenants.
Par Nathalie Blanpain – Le 27 janvier 2023.
Les dispositions des avenants n° 3 et 6 du 24 novembre 2022 aux conventions des 17 juillet 2018 et du 26 janvier 2015 relatives au contrat de sécurisation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés à Mayotte.
L’agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.
Arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l’avenant n° 3 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte