Modifications apportées au dispositif Transco
Par Delphine Fabian – Le 18 février 2022.
Si les entreprises de plus de 300 salariés doivent lister les emplois fragilisés dans l’entreprise dans le cadre d’un accord GEPP, dans les entreprises de moins de 300 salariés, non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP, l’accord peut consister en la simple formalisation d’une liste des emplois fragilisés. Pour faciliter davantage l’accès des PME à transco, l’instruction prévoit qu’il suffira d’une décision unilatérale de l’employeur, après information-consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, prévoyant la possibilité pour les salariés occupant des emplois fragilisés au sein de l’entreprise de bénéficier du dispositif. En l’absence de CSE, l’employeur informe, par tout moyen, tous les salariés de sa décision.
Le ministère du Travail a mis en place un réseau de délégués à l’accompagnement des reconversions au sein des dreets pour coordonner tous les acteurs impliqués dans le déploiement des plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles.
L’instruction instaure un dispositif complémentaire, dénommé « Transco-congé de mobilité », ayant pour objectif de soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité, soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans celui d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Ces accords doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
– autoriser les salariés à se porter volontaires à l’entrée dans le dispositif Transco – Congé de mobilité ;
– prévoir un congé de mobilité, notamment au bénéfice des salariés qui feraient le choix de s’inscrire dans le dispositif ;
– énumérer les emplois fragilisés au sein de l’entreprise.
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent remplir, de manière cumulative, les six critères suivants :
– occuper un emploi fragilisé mentionné dans l’accord RCC ou de type GEPP ;
– être en contrat à durée indéterminée ;
– se porter volontaire pour un départ de son entreprise et donner un consentement écrit ;
– choisir le congé de mobilité prévu par l’accord de RCC ou de GEPP ;
– s’engager dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur dans le bassin d’emploi ;
– réaliser un positionnement préalable au suivi de l’action de formation.
En cas de non-respect de ces conditions d’éligibilité, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge de son parcours.
L’instruction contient enfin des dispositions sécurisant le parcours de formation des salariés les moins qualifiés grâce à la prise en charge plus complète de l’accès à la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA). Lorsqu’une évaluation préalable à une action de formation associée à la certification CléA a été réalisée, son coût et le coût afférent à la rémunération du salarié concerné, incluant les charges sociales légales et conventionnelles assises sur cette dernière sont pris en charge par l’association Transitions Pro, y compris si le salarié n’a pas déposé son dossier ou que ce dernier fait l’objet d’un refus par la commission d’instruction de cette association.
