Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : complément à l’arrêté de carence du 31 août 2022
Un arrêté du 17 août 2023, publié le 20 août 2023, complète l’arrêté de carence du 31 août 2022. Il fixe les NPEC pour les certifications n’en disposant pas au 25 janvier 2023 applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 21 août 2023.
Par Valérie Delabarre – Le 21 août 2023.
L’arrêté du 23 août 2023 des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget détermine les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les certifications ne disposant pas d’un niveau de prise en charge au 25 janvier 2023. Cet arrêté de carence, complémentaire à l’arrêté du 31 août 2022, couvre les cas où les branches ne se sont pas conformées aux recommandations de France compétences ou n’ont pas effectué de retour dans le délai imparti et porte sur des nouvelles certifications ou des certifications récemment renouvelées.
La liste figure en annexe de l’arrêté.
Pour rappel, France compétences a voté les recommandations de coûts-contrats pour ces titres et diplômes au nombre de 522 lors de son conseil d’administration du 25 mai 2023. 129 CPNE se sont mobilisées pour remonter 7 845 valeurs sur les 522 certifications. Les CPNE avaient jusqu’au 13 juillet pour se mettre en conformité avec ces recommandations. France compétences devrait publier prochainement les NPEC applicables à ces certifications.
Les NPEC figurant dans l’arrêté du 23 août 2023 s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 21 août 2023.
Sur le contenu de l’arrêté du 31 août 2022 : voir notre actualité juridique du 2 septembre 2022
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