Nouveau formulaire CERFA pour le contrat d’apprentissage
Le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice a été mise en ligne par les services de l’Etat. Nous vous proposons une revue des modifications apportées.
Cadre « L’employeur »
Au titre des nouveautés, un nouveau code est créé pour identifier, parmi les employeurs publics, ceux qui ont le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) (code 30).
Concernant les employeurs privés, le nouveau formulaire ne distingue plus l’information concernant la CCN applicable de celle concernant son IDCC. L’employeur renseigne uniquement l’ « IDCC de la convention collective applicable ». L’ancienne rédaction pouvait créer de la confusion en laissant penser que deux conventions collectives pouvaient co-exister au sein de l’entreprise et que l’employeur choisissait celle qui devait s’appliquer à la relation de travail avec son apprenti. Pour rappel, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (article L2261-2 du Code du travail).
La notice du Cerfa mentionne désormais que l’employeur pendant toute la durée du contrat doit tenir à la disposition des autorités de contrôle (inspection du travail, mission chargée du contrôle pédagogique, organismes chargés du dépôt du contrat, … ) les pièces permettant d’attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d’apprentissage. Ces déclarations sont matérialisées soit par des cases à cocher sur le formulaire, soit par la production de documents que la notice liste. Cette liste s’enrichit par ailleurs de la convention de mobilité européenne ou internationale, si une période de mobilité est prévue dans la convention de formation initiale.
Cadre « L’apprenti.e »
Deux modifications concernent l’identification de l’apprenti.
La première modification porte sur le prénom de l’apprenti devant être porté sur le formulaire. La nouvelle mouture du Cerfa précise que doit être indiqué « le premier prénom de l’apprenti selon l’état civil ». La référence au prénom tel qu’inscrit dans les actes de l’état civil évite le recours au pseudonyme (prénom ne figurant pas sur l’acte de naissance). Cependant, imposer l’utilisation du premier prénom inscrit sur l’acte de naissance peut surprendre. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut en effet être choisi comme prénom usuel (article 57 al 3 Code civil). Les juges ont précisé en 1991 que « rien ne s’oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l’un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l’état civil. Un tel usage s’impose aux tiers, comme aux autorités publiques » (Cass. Soc. du 4 avril 1991 n° 89-19.701).
La seconde modification concerne le NIR (numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques). Le formulaire ne réserve plus la mention du NIR aux seuls apprentis du secteur privé.
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » mis en place en 2022 nécessitent en effet l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques quel que soit le statut de l’employeur (décret n° 2022-377 du Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » – décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire). En conséquence, la mention de l’article L6353-10 du Code du travail posant le principe du partage d’informations entre les organismes de formation et les financeurs comme fondement de la collecte de ce numéro d’immatriculation est supprimée du formulaire.
Une correction est apportée à la mention concernant la déclaration du statut de sportif de haut niveau de l’apprenti qui ne fait plus référence aux « entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ». Il s’agit d’une mise en cohérence avec les textes. Les aménagements ouverts aux personnes qui concluent un contrat d’apprentissage (âge plafond, durée maximale du contrat, quotité hebdomadaire du temps de formation pratique comme théorique) ne s’appliquent qu’aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports (article R6222-59 du Code du travail).
Un aménagement de l’âge plafond est également possible lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne de plus de 29 ans qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie (article L6222-2 5° du Code du travail). Le postulant accompagne son contrat d’une déclaration sur l’honneur relative à son projet lors du dépôt du contrat d’apprentissage (précis de l’apprentissage de la DGEFP, p. 10 ). Cette déclaration est désormais matérialisée sur le Cerfa du contrat d’apprentissage.
Depuis la rentrée 2021, les parcours de licence professionnelle organisés en 180 crédits européens et opérés dans les instituts universitaires de technologie, ont pris le nom d’usage de « Bachelor universitaire de technologie » (BUT). Un nouveau code est donc créé afin de prendre en compte cette évolution et renseigner le parcours de formation antérieur de l’apprenti (code 64).
Dernière modification, mineure : il convient d’indiquer non seulement le courriel de l’apprenti mais également, si ce dernier est mineur, celui de son représentant légal.
Enfin, la notice rappelle aux apprentis qu’ils doivent conserver leur contrat de travail (CERFA original signé par les parties) jusqu’à la liquidation de leur retraite.
Cadre « Le maître d’apprentissage »
Des précisions sont apportées par la notice sur la portée de la mention du second maître d’apprentissage. Composant une équipe tutorale, le second maître d’apprentissage « se substitue automatiquement au premier en cas de défaillance ». Ainsi, le changement de maître d’apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial sauf à ce que le contrat d’apprentissage initial ait prévu un second maître d’apprentissage. On relèvera que le Code du travail prévoit pour sa part uniquement que la fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés (article L6223-6 du Code du travail) et que dans ce cas, un maître d’apprentissage référent est désigné, sa mission étant d’assurer la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA (article R6223-23 du Code du travail).
Comme pour l’apprenti, le formulaire Cerfa mentionne le NIR du (ou des) maître(s) d’apprentissage, information nécessaire pour le «Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » comme nous l’avons vu précédemment mais également pour un autre système d’information, géré par la Caisse des dépôts. Le NIR facilitera l’alimentation du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) au titre des activités de maître d’apprentissage recensées (article L 5151-8 du Code du travail).
Les compétences du maître d’apprentissage font également l’objet de déclaration : l’emploi occupé, l’intitulé du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » et le « niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu ». A défaut de dispositions collectives particulières applicables dans l’entreprise, le maître d’apprentissage doit justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle minimales (article R6223-22 du code du travail). L’employeur est responsable de la véracité de ces déclarations.
Pour renseigner les déclarations relatives aux diplômes, il convient de se reporter à la table de la notice reproduite ci-dessous :
Nomenclature des diplômes par niveau : |
3 CAP, BEP |
4 Baccalauréat |
5 DEUG, BTS, DUT, DEUST |
6 Licence, licence professionnelle, BUT, Maîtrise |
7 Master, diplôme d’études approfondies, diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur |
8 Doctorat, habilitation à diriger des recherches |
Cette table est conforme au Cadre national des certifications professionnelles
Dernière modification, mineure : il convient d’indiquer également le courriel de (ou des) maître(s) d’apprentissage.
Cadre « Le contrat »
Le formulaire Cerfa comporte deux nouvelles « date de début » :
- date du début de la formation pratique chez l’employeur (cadre employeur) ;
- date de début de formation théorique en CFA (cadre formation).
Il convient donc de distinguer 4 dates :
Date de conclusion | Date de début d’exécution | Date de début de la formation pratique | Date de début de formation théorique |
Date de signature du contrat
|
Date du 1er jour où débute effectivement le contrat (peut être la date de début de formation pratique en entreprise ou en centre de formation). Correspond à la date de début du cycle de formation au sens de l’article L6222-7-1 du Code du travail | Date du 1er jour où débute effectivement la formation pratique chez l’employeur | Date du 1er jour où débute effectivement la formation théorique en CFA |
La codification des avenants s’enrichit de deux nouveaux codes :
- code 35 – Diplôme supplémentaire préparé par l’apprenti dans le cadre de l’article L6222-22-1 du code du travail. Ce texte prévoit qu’un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle, un certificat d’aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole en un an. Un avenant au contrat d’apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est signé entre l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur.
- code 38 – Modification du lieu principal de réalisation de la formation théorique. Si l’apprenti dispose de plusieurs lieux de formation pratique, la modification en cours de contrat de l’un d’entre eux doit faire l’objet d’un avenant au contrat, notamment pour garantir la protection de l’apprenti dans le cadre d’un éventuel accident de trajet ou de travail (précis de l’apprentissage de la DGEFP, p 13). Lorsque les lieux de formation pratique sont connus dès la conclusion du contrat, c’est le lieu de formation pratique principal qui doit être inscrit sur le Cerfa.
Une information sur le travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers est désormais intégrée à la notice.
Cadre « La formation »
Le formulaire introduit des mentions concernant le lieu de réalisation principal de la formation théorique. Il peut s’agir de l’adresse du CFA « responsable » de la formation ou de celle de l’un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, le CFA responsable renseigne les données suivantes :
- Dénomination du lieu de formation principale
- N° UAI de l’établissement où a lieu la formation principale
- N° SIRET de l’établissement où a lieu la formation principale
- Adresse postale du lieu de formation principale
Mentions relatives au RGPD
Les mentions relatives à la protection des données personnelles sont enrichies, compte tenu notamment :
Établir un contrat d’apprentissage (Formulaire 10103*10)
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Pour aller plus loin (accès abonné) : Chapitre 33 : Contrat d’apprentissage