Publication d’une nouvelle version des conditions d’utilisation de la plateforme mon compte formation
La version 10 des conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme mon compte formation est applicable depuis début mai.
Par Delphine Fabian – Le 11 mai 2023.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation, et de la Caisse des dépôts dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation. Elles sont modifiées régulièrement.
Parmi les changements apportés dans la version 10 des conditions générales, on notera de nouveaux cas de force majeure permettant au stagiaire de ne pas être tenu responsable de la non exécution d’une formation :
- congé maternité ou paternité ;
- accident ou décès d’un proche (enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) ;
- maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs.
De son côté, l’organisme de formation pourra évoquer l’empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses …).
Les conditions particulières des organismes de formation précisent désormais que l’organisme souhaitant réintégrer l’espace professionnel au terme d’une période d’exclusion devra adresser une demande d’accès à la Caisse des dépôts au moyen du formulaire mis à disposition sur l’espace.
Les conditions particulières des titulaires sont inchangées
Portail d’information des organismes de formation
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